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25.02.2014
Comme la plupart des contrats de prestataires de service, les contrats d’assurance automobile (ou moto) engagent le souscripteur pour une duree de 1 an.
Suite a un accident, il se peut qu’un vehicule ne puisse pas etre reparable selon l’expert. Par la presente, je vous informe que, suite a l’accident survenu sur mon vehicule immatricule (n°) de marque (nom) et modele (nom) et assure chez vous, mon vehicule a ete detruit le (date). Je souhaite par consequent, que vous procediez a la resiliation de mon contrat d’assurance reference (n°) et arrivant a echeance le (date). Je souhaiterais egalement le remboursement des cotisations que j’ai verse pour le reste de l’annee en cours. Pour resilier le contrat en dehors de la date anniversaire, il faut soit avoir vendu le vehicule soit l’avoir detruit ou soit subir un changement dans la situation professionnelle.


Il est possible de resilier votre mutuelle MAAF a la date d’echeance annuelle du contrat fixee au 31 decembre.
Pour une echeance annuelle fixee au 31 decembre, veuillez a bien envoyer votre demande de resiliation dans les delais et donc au plus tard le 31 octobre. Depuis la loi Chatel, la MAAF est tenue de vous transmettre un avis d’echeance au moins quinze jours avant le 31 octobre. Il vous appartient d’adapter la lettre en tenant compte de votre situation et du motif de resiliation. Pourtant il arrive, que ce dernier veuille resilier son contrat en dehors de la periode a laquelle il le peut.
L’assure doit donc prendre contact avec son assureur pour proceder a la resiliation du contrat.


Si elle omet de se soumettre a son obligation, vous n’avez aucun preavis a respecter pour envoyer votre courrier.
Afin de vous prouver ma bonne fois, je joins a la presente une copie de votre courrier avec le cachet de La Poste. 113-16 du Code des assurances prevoit qu’en cas de changement de situation affectant les risques pour lesquels le contrat a ete conclu, vous avez trois mois pour faire la demande. Et si les risques diminuent mais que la MAAF refuse de reduire le cout de la cotisation, vous etes en droit de resilier votre contrat en vertu de l’article L.



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Comments to “Telephone service resiliation orange mobile”

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