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24.07.2014
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La transposition de la Directive comptable impacte principalement les actifs incorporels et la consolidation. Les 15 et 16 juin derniers s’est tenue l’assemblee generale mensuelle du Conseil national des barreaux.
La Commission des regles et usages, a mon initiative, avait prepare le texte d’une resolution destinee a conforter notre secret professionnel.


Vous vous rappelez qu’au mois de septembre 2011, la Cour de cassation a rendu un arret disant que l’article 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 qui fait beneficier du secret professionnel toutes les correspondances entre avocats, a l’exception de celles portant la mention « officielle », ne s’applique pas aux correspondances echangees entre l’avocat et les instances ordinales (Cass.
1) En cas de perquisition dans le cabinet d’un avocat, le juge peut desormais estimer legitime d’apprehender le double de la lettre dans laquelle un avocat s’est ouvert d’un cas de conscience a son batonnier a propos d’une affaire particuliere, ainsi que la reponse que lui a adressee le batonnier ou son delegue. 2) Alors que je me suis oppose fermement pendant que j’etais batonnier a la remise a des juges d’instruction de dossiers individuels concernant les avocats, un juge pourra peut-etre demain pretendre se faire assister de la force publique et s’emparer du dossier malgre les protestations du chef de l’Ordre. 3) Je me suis battu jusqu’a proner la desobeissance civile, a mes seuls risques et perils, pour que l’avocat ne soit pas tenu de denoncer directement a Tracfin l’eventuel soupcon qu’il pourrait avoir sur une operation eventuelle de blanchiment. J’avais estime raisonnable de faire une distinction entre les echanges avocats-instances ordinales qui portent sur des questions generales ou de principe et celles qui se rapportent a un cas particulier qui doivent beneficier du secret.
Je ne pretendais pas regler tous les problemes de secret qui peuvent se poser a nous tous les jours, ni entreprendre une grande refonte du secret professionnel, mais j’entendais parer a l’urgence pour les raisons que je viens d’exposer.
La Commission des regles et usages avait bien voulu proposer un projet, ajoutant aux correspondances protegees celles qui sont echangees avec la Conference des batonniers ou le CNB.
L’assemblee generale souveraine a estime devoir renvoyer ce debat a plus tard et l’inscrire dans une demarche beaucoup plus large de reforme globale des regles regissant notre secret professionnel. Je crains qu’aucune reforme d’ampleur du secret professionnel ne puisse etre mure pour cette date. Je vous prie de croire, cheres cons?urs, chers confreres, a l’assurance de mes sentiments tres confraternellement devoues.


Il s’etend a tous les actes echanges entre un client et son conseil (correspondances, notes, consultation).
La transposition de la directive du 26 octobre 2005 en a tenu compte puisqu’elle a impose le filtre du batonnier.
Il arrive, en effet, qu’un batonnier consulte le president de la Conference des batonniers ou son bureau en faisant etat d’elements couverts par le secret. Or, l’urgence commande qu’au moins l’alinea dont j’ai suggere l’insertion dans la loi soit vote par notre assemblee. Mais, au regard de la nouvelle jurisprudence, alors que le filtre du batonnier sert a preserver le secret, desormais toute declaration de soupcon d’un avocat a son Ordre pourra etre apprehendee par la puissance publique. Et les batonniers sont fondes a s’adresser au CNB lorsque, destinataires d’une declaration de soupcon, ils demandent conseil et transmettent a la cellule chargee de les aider une correspondance contenant des elements couverts par le secret.
C’est la raison pour laquelle je demanderai a l’assemblee generale un vote specifique sur ce texte.
Le cabinet d’avocats demande alors l’annulation partielle de la mesure, en ce qui concerne les documents saisis dans ses locaux.



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Comments Video secret professionnel france

  1. Lady_BaTyA
    Became the sensations, thoughts, emotions and states of thoughts that there.
  2. Rashadik
    Requested to include the programme into Fivelements semi-annual.